1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :

LINK, SARL unipersonnelle, dont le siège social est situé au 800 Rue du Bourdalat, 64420 Eslourenties-Daban, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 919119313, numéro SIRET 91911931300014, numéro de TVA intracommunautaire FR61919119313, représentée par Monsieur Fabien Etchessahar, en qualité de gérant, ci-après dénommée "LINK" ou "le Prestataire",

Et

Toute personne physique ou morale ayant recours aux services de LINK, ci-après dénommée "le Client".

2. Objet

Les présentes CGV visent à définir les modalités de prestation de services de courtage de matériels de travaux publics et réseaux secs et humides, ainsi que de véhicules utilitaires légers et poids lourds neufs et d'occasion proposés par LINK.

3. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant de solliciter les services de LINK. La validation de la commande de services vaut acceptation des CGV.

4. Services

LINK propose des services de courtage pour l'acquisition de matériels de travaux publics, réseaux secs et humides, ainsi que de véhicules utilitaires légers et poids lourds. Les services sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de LINK ne pourrait être engagée.

5. Tarifs

Les tarifs des services de LINK sont basés sur une commission perçue auprès des fabricants, distributeurs ou marchands de matériel pour lesquels LINK agit en tant qu'apporteur d'affaires. LINK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. Commande de services

Toute commande de services vaut acceptation des tarifs et descriptions des services disponibles. LINK accusera réception de la commande par l’envoi d’un email de confirmation. La prestation sera considérée comme définitive après l’envoi de cet email.

7. Paiement

Le paiement des matériels et véhicules acquis par l'intermédiaire de LINK doit être effectué directement auprès des fabricants, distributeurs ou marchands de matériel concernés. LINK n'encaisse aucun paiement pour ces matériels ou véhicules.

8. Exécution des services

Les services sont fournis selon les modalités convenues entre les parties. LINK s'engage à fournir les services dans les délais convenus. En cas de retard, LINK en informera le Client dans les plus brefs délais. LINK ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'exécution des services.

9. Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf si l'exécution des services a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

10. Garantie

LINK n'offre pas de garanties directement. Les garanties associées aux matériels et véhicules acquis via les services de LINK sont celles fournies par les fabricants, distributeurs ou marchands de matériel, choisis par LINK. Le Client doit se référer aux garanties fournies par ces parties. LINK ne peut être tenu responsable des défauts ou manquements relatifs à ces garanties.

11. Responsabilité

La responsabilité de LINK ne saurait être engagée pour les dommages résultant de l'utilisation des matériels et véhicules acquis par l'intermédiaire de ses services. Toute réclamation ou litige concernant les matériels ou véhicules devra être directement adressé aux fabricants, distributeurs ou marchands de matériel concernés.

12. Protection des données personnelles

Les informations collectées par LINK lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par LINK et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de LINK sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LINK. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Contact

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter LINK à l’adresse suivante :

LINK
800 Rue du Bourdalat
64420 Eslourenties-Daban
Email : etchessahar.link@gmail.com
Téléphone : 06 70 600 605